Nombreux sont les Français qui souhaitent louer une partie de leur logement à un particulier pour obtenir un complément de revenus. Cette pratique est désignée par le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP). Il permet en effet d’investir dans la pierre tout en bénéficiant d’avantages fiscaux particulièrement intéressants. Mais quelles sont les conditions pour bénéficier de ce statut ? On fait le point.

LMNP : louer un bien meublé

Sans surprise, la première des conditions à remplir pour bénéficier du statut LMNP est de proposer un bien immobilier meublé à la location. Ce bien immobilier doit être destiné à l’habitation. Il peut s’agir d’un appartement, d’une maison ou d’une dépendance au sein de son logement.

Par ailleurs, le bien loué doit être équipé pour que l’occupant puisse investir immédiatement les lieux, sans avoir à y apporter ses affaires. Une liste officielle des équipements précise le minimum qui doit être fourni au locataire. Par exemple, la cuisine devra être entièrement équipée, et l’habitation devra comporter du linge de lit. Ces équipements doivent offrir un bon niveau de confort au locataire.

Déclarer son activité auprès du tribunal de Commerce

Pour bénéficier du statut de loueur en meublé non professionnel, le propriétaire doit obligatoirement déclarer son activité. Il s’agit, en réalité, de la seule contrainte administrative que doit remplir le propriétaire pour lancer son activité. Pour cela, il devra remplir le formulaire p0i et le transmettre au greffe du tribunal de Commerce du département sur lequel se trouve le bien loué.

Une fois cette démarche réalisée, un numéro SIRET est attribué au propriétaire. Ce numéro permettra alors de déclarer son chiffre d’affaires, de payer ses impôts et cotisations sociales et d’amortir certains équipements achetés pour le bien loué.

Ne pas dépasser un certain plafond de recette

Le statut LMNP est un statut qui permet de faciliter certaines démarches administratives relatives à la location d’un bien immobilier. Pour cette raison, ce statut ne s’adresse qu’aux loueurs non professionnels.

Ainsi, il conviendra de ne pas dépasser un certain plafond de revenus pour bénéficier de ce statut. Les recettes annuelles ne pourront pas dépasser les 23 000 euros. De la même manière, ces recettes ne peuvent représenter plus de 50 % du revenu global du foyer fiscal du loueur. Si cette condition de revenus n’est pas respectée, le propriétaire sera alors considéré comme un loueur en meublé professionnel (LMP).

Ainsi, pour bénéficier du statut de loueur en meublé non professionnel, le propriétaire du logement devra proposer un bien immobilier prêt à être habité, devra déclarer son activité auprès du tribunal de commerce et ne devra pas dépasser un certain montant de revenus issus de cette activité.